Conditions Générale d’Utilisation du site web www.voisinsvigilants.org et du service correspondant


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions d’Utilisation ») régissent les rapports entre :
L’entreprise Voisins Vigilants, dont le siège social se situe au 6 allee des magnolias 13170 les pennes mirabeau, exploitant Le Site www.voisinsvigilants.org,
Ci-après désignée « Voisins Vigilants »
D’une part,
ET
Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine www.voisinsvigilants.org, tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit Site,
Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres »,
D’autre part.


Préambule

Voisins Vigilants exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur et permettant aux Membres de créer et de développer des communautés de surveillance de voisinage (Ci-après dénommé « Le Site »).

A cette fin, Le Site offre à l’utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités (messagerie, forum, méthodologie, modèle de support de communication, outil de recherche par code postal, …) exclusivement dédiées au développement de communautés de surveillance de voisinage (Ci-après dénommées « Le Service »).

En accédant au Site et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l’article 1 ci-après, Le Membre reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l’article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve ; Les présentes Conditions d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et Voisins Vigilants (Ci-après dénommé « Le Contrat »).

L’achat de produits sur Le Site est soumis aux Conditions Générales de Vente qui font partie intégrante du présent Contrat que Le Membre s’engage à connaître et à respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que ces Conditions Générales de Vente sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme « les Documents Contractuels ».

Si Le Membre refuse de se conformer à l’une des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation ou Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser.


Article 1 - Inscription au Service

1.1- Qualité de Membre

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d’Utilisation sans aucune réserve.


1.2- Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au Service

Afin de bénéficier du Service, Le Membre devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur Le Site (Ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d’inscription»). En remplissant ce Formulaire, Le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y soumettre sans réserve. En remplissant Le Formulaire d’inscription, Le Membre garantit à Voisins Vigilants avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec Voisins Vigilants et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes. Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives via la rubrique « Paramètres ». Le Membre est informé que Voisins Vigilants pourra procéder au contrôle des Formulaires d’inscription renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’Utilisation, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. Dans l’hypothèse où Le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Voisins Vigilants sera en droit de suspendre ou de résilier Le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. Dans l’hypothèse où Le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Voisins Vigilants ou toute société ayant un lien légal avec Voisins Vigilants, ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, Voisins Vigilants sera en droit de suspendre ou de résilier Le Contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. Voisins Vigilants n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.


1.3- Compte de Membre et mot de passe

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, Le Service ne sera intégralement accessible que lorsque Le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. Le login et le mot de passe choisis par Le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Membre s’engage à informer Voisins Vigilants immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible en bas de chaque page du Site. Si Voisins Vigilants a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où Le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur Le Site et de modifier ses éléments dans la rubrique « Paramètres » Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, Le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. Voisins Vigilants ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article. Voisins Vigilants se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, Le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension. En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.


Article 2 - Utilisation de voisinsvigilants.org

Sous réserve du respect des conditions d’inscriptions prévues à l’article 1 et de la configuration technique minimale requise prévue à l’article 8, Le Membre est en mesure de profiter des fonctionnalités gratuites du Site. D’une manière générale, Le Membre s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Voisins Vigilants ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, Le Membre s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, Voisins Vigilants se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement Le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 6 ci-après. Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur Le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur Le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur Le Site en bas de chaque page. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.


Article 3 - Espaces de communication et de partage

Voisins Vigilants propose, sur Le Site, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d’évoluer avec Le Site. Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d’Utilisation. Toutefois, dans l’hypothèse où Voisins Vigilants serait dument informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur Le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.


Article 4 - Confidentialité et données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par Voisins Vigilants sur les serveurs d’OVH, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service. Voisins Vigilants traite les données à caractère personnel des Membres qu’elle a collectées conformément à la règlementation de la CNIL. Toutes les données à caractère personnel transmises par Le Membre dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l’utilisation du Site et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par Voisins Vigilants à cette fin. Le Formulaire d’inscription présent sur Le Site permet au Membre de s’inscrire au Site et au Service en communiquant à Voisins Vigilants certaines données à caractère personnel le concernant. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Membre. Voisins Vigilants ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve que la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l’autorité judiciaire. Les données à caractère personnel communiquées par Le Membre seront détruites cinq ans après sa dernière connexion au Site ou à l’expiration du Contrat, à sa demande expresse. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via Le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Le Membre peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@voisinsvigilants.org. Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès du Membre au Service. En particulier, Le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Membres qui le souhaitent d’accéder de manière répétée au Site sans avoir à s’identifier à chaque fois. Pour cela, Le Membre doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l’onglet « Rester connecté », figurant au sein de la fenêtre d’authentification qui apparaît lors d’une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, Le Membre active ce cookie, dont la durée est de trois mois, et peut dès lors accéder à nouveau au Site sans avoir à s’identifier, pendant cette durée. Le Membre est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l’interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l’authentification préalable n’est plus requise. D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Membre. Le Membre est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques. Voisins Vigilants garde trace, via ces cookies, des connexions au Site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et sont détruites par la suite. Voisins Vigilants prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via Le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés. Le Membre peut avoir accès à ses données personnelles sur simple demande en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@voisinsvigilants.org. Toutefois, cet accès peut lui être refusé dans les cas prévus par la loi.


Article 5 - Propriété intellectuelle

Voisins Vigilants est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques , textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers. En particulier, Le Site et Le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Voisins Vigilants, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle. Le contenu mis en ligne sur Le Site par Voisins Vigilants appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. Voisins Vigilants est donc seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers (v. article 5.2 ci-après). L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance par Le Membre des droits de propriété intellectuelle de Voisins Vigilants ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.


5.1 – Licence d’utilisation du Site et du Service

Voisins Vigilants accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser Le Site et Le Service, ainsi que les données qu’ils contiennent à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service (ci-après désignée « la Licence »). Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de Voisins Vigilants. En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal du Site, des données contenues dans Le Site et/ou Le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l’autorisation expresse et préalable de Voisins Vigilants.


5.2 – Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, Le Membre concède à Voisins Vigilants une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via Le Site. Le Membre garantit à Voisins Vigilants que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui. Voisins Vigilants n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Membres. En publiant ses données, informations et/ou contenus sur Le Site, chaque Membre accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu’aux tiers. Par suite, chaque Membre autorise les autres Membres à consulter ses données personnelles et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation qui relève de l’essence même du Site et du Service. Aux seules fins d’exécution du Service, Le Membre autorise Voisins Vigilants à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via Le Site, dans les conditions ci-après définies : Voisins Vigilants est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par Le Membre sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service. Voisins Vigilants est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir Le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via Le Site. Cette autorisation a pour but de permettre à Voisins Vigilants la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, via Le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant Le Membre à Voisins Vigilants. Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur Le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à Voisins Vigilants cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur Le Site en bas de chaque page.


Article 6 - Durée et Résiliation

6.1- Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par Le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.


6.2- Résiliation

De plein droit, Voisins Vigilants pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation par Le Membre. Dans cette hypothèse, Voisins Vigilants notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Voisins Vigilants pourra résilier de plein droit Le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa cause (le manquement du Membre). Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par Le Membre à l’article 2 des présentes, Voisins Vigilants pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier Le Contrat, sans notification préalable. Le Membre peut résilier à tout moment Le Contrat, en se rendant sur Le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales de Vente. Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci-dessous :
1. Connectez-vous au Site en saisissant votre e-mail et votre mot de passe
2. Cliquez sur le bouton « Paramètres » (en haut de chaque page),
3. Dans l'onglet « Fermeture de compte » cliquez sur « Supprimer mon compte »
4. Confirmez la suppression de votre compte.
Dans les quarante-huit heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant Le Membre seront effacées des bases de données de Voisins Vigilants et Le Membre n’aura plus accès au Site ni au Service.


Article 7 – Responsabilité

7.1- Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil. Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des espaces de communication ou d’échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu’il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site. Le Membre reconnaît que Voisins Vigilants n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via Le Site. Le Membre est seul responsable, à l’égard de Voisins Vigilants et, le cas échéant, de tous tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par Le Membre à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat. Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en oeuvre par Voisins Vigilants en application du droit en vigueur.


7.2- Responsabilité de Voisins Vigilants

Voisins Vigilants s’engage à fournir Le Service conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. VOISINS VIGILANTS NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE(S) MEMBRE(S) ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’INEXACTITUDE, L’INADÉQUATION OU L’ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS. VOISINS VIGILANTS NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNEES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN MEMBRE, ACCESSIBLES OU NON AU PUBLIC, DE L’ABSENCE DE VÉRACITE DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU’ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L’UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE. VOISINS VIGILANTS N’A PAS D’OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNNÉES ET DU CONTENU FOURNIS PAR LES MEMBRES NI D’OBLIGATION DE SUPPRESSION D’UN CONTENU QUI NE PARAÎTRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT. VOISINS VIGILANTS NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L’ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS MEMBRES OU NON MEMBRES, A LA SUITE À L’UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE. DU FAIT DE LA NATURE PARTICULIÈRE DU RÉSEAU INTERNET, L’ACCÈS AU SITE PEUT ETRE INTERROMPU OU RESTREINT À TOUT MOMENT PAR UNE CAUSE ÉTRANGÈRE À VOISINS VIGILANTS ; DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE VOISINS VIGILANTS NE POURRA ÊTRE RECHERCHÉE. LA RESPONSABILITÉ DE VOISINS VIGILANTS NE SAURAIT NON PLUS ETRE ENGAGÉE EN CAS D’INTERRUPTION D’ACCÈS AU SITE DU FAIT D’OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES A JOUR OU D'AMELIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE EVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRESENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU’ELLES N’EXÉDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIÈRE. EN OUTRE, VOISINS VIGILANTS POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L’ACCÈS AU SITE ET SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR ELLE DE L’ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE L’ENTREPRISE ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LE PRÉSENT CONTRAT SERA RÉSILIÉ DE PLEIN DROIT. VOISINS VIGILANTS SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, DE MODIFIER TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE DANS LE CADRE DE SA MISE À JOUR OU DE LA CORRECTION D’ERREURS OU D’INEXACTITUDES. VOISINS VIGILANTS N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OU VOISINS VIGILANTS SERAIT JUGÉE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE NON PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DE VOISINS VIGILANTS SERA LIMITEE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS VOISINS VIGILANTS OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS OU PARTENAIRES, NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DECOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D’EXPLOITATION CAUSÉE PAR L’UTILISATON OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE VOISINS VIGILANTS SOIT OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.


Article 8 - Configuration technique minimale requise

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. L’accès au Site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

À cet effet, Le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site et au Service sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.


Article 9 – Convention de preuve

Le Membre et Voisins Vigilants décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Voisins Vigilants feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Voisins Vigilants ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site par Le Membre. Ainsi, Voisins Vigilants pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.


Article 10 – Modifications des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par Voisins Vigilants, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien « CGU ».


Article 11 - Droit applicable - attribution de juridiction

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Voisins Vigilants seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.