Conditions Générales d’Utilisation du site web voisinsvigilants.org et du service correspondant

(mise à jour le 04/10/2018) [Télécharger la version pdf du document]

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION . Elles définissent les conditions d’utilisation du site internet voisinsvigilants.org, plateforme de mise en relation entre communauté de voisinage et mairies le cas échéant, que vous déclarez accepter.
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En utilisant tout ou partie des services du site internet voisinsvigilants.org, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et accepter les limitations de garanties et de responsabilité décrites à l’article 7.

Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser et à bénéficier des services proposés sur le Site voisinsvigilants.org.

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ARTICLE 1 - Définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante :
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Communauté : Ensemble des voisins résidant dans une même zone d’habitation et disposant d’un compte membre Voisins Vigilants et Solidaires®.
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Conditions Générales de Vente : Dispositions s’appliquant en cas d’achat de signalétique par un Membre ;
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Mairie : Administration municipale adhérente au programme Mairie Vigilante et Solidaire ;
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Service : Fonctionnalités offertes par le site telles que messagerie, journal de quartier, système d’alerte par SMS , méthodologie, modèle de support de communication, outil de recherche par code postal, exclusivement dédiées au développement de communautés de voisinage, sans que cette liste ne soit exhaustive ; ainsi que l’achat de signalétique soumis au Conditions Générales de Vente ;
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Site : site internet accessible à l’adresse voisinsvigilants.org ;
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Membre : Tout particulier ou professionnel ayant créé un compte membre.
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Voisins Vigilants et Solidaires®: société VOISINS VIGILANTS dont les coordonnées figurent à l’article 12 des présentes Conditions d’Utilisation.
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ARTICLE 2 - INSCRIPTION AU SERVICE

2.1- Qualité de Membre

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans aucune réserve.
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2.2- Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au Service

Afin de bénéficier du Service, le Membre devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur le Site Internet (Ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d’inscription»).
En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepter de s’y soumettre sans réserve. En remplissant le Formulaire d’inscription, le Membre garantit à Voisins Vigilants avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées.

Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec Voisins Vigilants et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes.

Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant via la rubrique « Paramètres ».

Le Membre est informé que Voisins Vigilants pourra procéder au contrôle des Formulaires d’inscription renseignés par l’intermédiaire du Site et, est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’Utilisation, dans les conditions prévues à l’article 2.4 des présentes. Voisins Vigilants n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.
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2.3- Compte de Membre et mot de passe

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Membre s’engage à informer Voisins Vigilants immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible en bas de chaque page du Site. Si Voisins Vigilants a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses éléments dans la rubrique «Paramètres ». Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. Voisins Vigilants ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.
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2.4 – Suppression ou désactivation du compte personnel

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment l’article 3 ou à toute réglementation en vigueur, Voisins Vigilants pourra suspendre l’accès au Site et au Service. Dans cette hypothèse, Voisins Vigilants notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de remédier à la situation dans les 8 jours suivant ladite notification. A l’issue de ce délai toute notification restée sans effet habilitera Voisins Vigilants à supprimer le compte. Le Membre sera alors informé de la suppression de son compte par courrier électronique huit (8) jours avant que cette dernière soit effective.

Le Membre peut supprimer son compte à tout moment, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales de Vente. Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci-dessous :

1. Se Connecter au Site en saisissant son e-mail et son mot de passe ;

2. Cliquer sur le bouton « Paramètres » (en haut de chaque page),

3. Dans l'onglet « Fermeture de compte » cliquer sur « Supprimer mon compte » ;

4. Confirmer la suppression de votre compte.

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Suite à cette désinscription, les données personnelles ne seront plus accessibles aux autres membres et le cas échéant aux Mairies. Cependant Voisins Vigilants conservera ces informations pendant 5 ans, celles-ci pouvant être utiles en cas d’un éventuel litige entre le Membre et Voisins Vigilants.

Voisins Vigilants se réserve également le droit de désactiver le compte du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension. En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n'est pas exclusive de la possibilité, pour Voisins Vigilants, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.
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ARTICLE 3 - UTILISATION DE VOISINSVIGILANTS.ORG

Sous réserve du respect des conditions d’inscription prévues à l’article 1 et de la configuration technique minimale requise prévue à l’article 8, le Membre est en mesure de profiter du Service offert par le Site.

D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Voisins Vigilants ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

• Ne pas détourner l'usage du site internet Voisins Vigilants et Solidaires exclusivement dédié aux particuliers pour le compte d'une entreprise ou d'une administration. Les municipalités ont la possibilité de devenir Mairie Vigilante et Solidaire pour bénéficier d'un accès à la plateforme.
• Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles;
• Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Voisins Vigilants et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
• Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit. En particulier, le Membre s’interdit de charger plus de 2 000 pages du Site (ou 2 000 « GET ») voisinsvigilants.org durant la même journée sans autorisation écrite préalable de Voisins Vigilants ;
• Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
• S’engager à ne communiquer à Voisins Vigilants et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à Voisins Vigilants, ni aux tiers ;
• S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ;
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
• Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " ou tout autre procédé analogue consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs ;
• S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing - MLM), au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires.
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En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, Voisins Vigilants se réserve le droit de suspendre, et/ou de bloquer le compte du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 2.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation .

En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu’aux Mairies rattachées à la Communauté le cas échéant.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en bas de chaque page ou en cliquant sur l’onglet « Signaler un contenu abusif ».
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Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

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ARTICLE 4 - ESPACES DE COMMUNICATION ET DE PARTAGE

Voisins Vigilants propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d’évoluer avec le Site. Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, dans l’hypothèse où Voisins Vigilants serait dument informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.

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ARTICLE 5 -  DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La navigation sur le Site et l’utilisation de ses différentes fonctionnalités peut entraîner le traitement de données à caractère personnel, notamment lors de la création d’un compte, l’inscription aux services, ou lors d’une demande de renseignements.

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Selon leur nature, les données peuvent être soumises :

- À la politique de confidentialité : lien ici
- À la politique cookies et traceurs : lien ici

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La société Voisins Vigilants est responsable des traitements effectués. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées des utilisateurs, ces derniers sont invités à consulter les liens ci-dessus.

Pour toute demande complémentaire, les Utilisateurs sont invités à prendre attache avec la société Voisins Vigilants : support@voisinsvigilants.org.

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ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de Voisins Vigilants. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de Voisins Vigilants, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent à Voisins Vigilants ou sont régulièrement exploités par ce dernier, sans aucune limitation. En particulier, Voisins Vigilants est titulaire, sans que la liste soit exhaustive, des marques suivantes :

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• la marque française « VOISINS VIGILANTS » n°3 965 446 déposée le 27 novembre 2012 et dûment renouvelée pour designer des produits et services des classes 9, 35, 36, 38, 42 et 45 ; 

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• la marque française « voisins vigilants et solidaires » n°4 360 497 déposée le 10 mai 2017 pour désigner des services en classes 35, 38, 42 et 45 ;
• la marque française n°4 331 526 déposée le 23 janvier 2017 pour désigner des produits et services des classes 9, 35, 36, 38, 42 et 45 :

• la demande d’enregistrement de marque française VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES + logo écusson déposée en classes 6, 9, 16, 18, 25, 35, 38, 42 et 45 ;

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• la demande d’enregistrement de marque française COMMERÇANTS VIGILANTS ET SOLIDAIRES + logo écusson déposée en classes 9 et 45 ;

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• la demande d’enregistrement de marque française AGRICULTEURS VIGILANTS ET SOLIDAIRES + logo écusson déposée en classes 9 et 45 ;

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• la demande d’enregistrement de marque française ENTREPRISES VIGILANTES ET SOLIDAIRES + logo écusson  déposée en classes 9 et 45 ;

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• la demande d’enregistrement de marque française TERRITOIRE VIGILANT ET SOLIDAIRE + logo écusson déposée en classes 9 et 45.

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L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de Voisins Vigilants, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans l’autorisation préalable de Voisins Vigilants pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.

Ainsi, toute Mairie s'interdit de reproduire les fonctionnalités du Site et plus généralement le concept du dispositif en vue d'en faire un usage comparable à celui développé par Voisins Vigilants

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
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7.1- Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil. Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des espaces de communication ou d’échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu’il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site.

Le Membre reconnaît que Voisins Vigilants n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site. Le Membre est seul responsable, à l’égard des Membres et, le cas échéant, de tous tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat. Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Voisins Vigilants en application du droit en vigueur.
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7.2- Responsabilité de Voisins Vigilants

Voisins Vigilants s’engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Voisins vigilants ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) membre(s) et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. Voisins vigilants ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un membre, accessibles ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site. Voisins vigilants n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. Voisins vigilants ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs membres ou non membres, a la suite à l’utilisation du site et du service. Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au site peut etre interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à voisins vigilants ; dans ce cas, la responsabilité de voisins vigilants ne pourra être recherchée. La responsabilité de voisins vigilants ne saurait non plus etre engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises a jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire evoluer le contenu et/ou la presentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’exéderont pas les usages en la matière. En outre, voisins vigilants pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l’entreprise ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit. Voisins vigilants se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes. Voisins vigilants n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure ou voisins vigilants serait jugée responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de voisins vigilants sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas voisins vigilants ou ses sociétés affiliées, concédants ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque a gagner ou des dommages decoulant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisaton ou l’impossibilité d’utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que voisins vigilants soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.
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ARTICLE 8 - CONFIGURATION TECHNIQUE MINIMALE REQUISE

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux Services et l’utiliser. L’accès aux Services et leurs utilisations nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

• Le Site est optimisé pour une résolution d’écran de 1024 X 768 pixels,
• Pour les navigateurs Internet Explorer 7 et supérieur, Firefox 3 et supérieur et Safari 4 et supérieur.
• Une connexion au réseau Internet.
• La mise à jour des applications

À cet effet, le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site et au Service sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
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ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

Le Membre et Voisins Vigilants décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Voisins Vigilants feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Voisins Vigilants ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site par le Membre. Ainsi, Voisins Vigilants pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
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ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par Voisins Vigilants, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien « CGU ».
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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Voisins Vigilants seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
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ARTICLE 12 : MENTIONS LEGALES

Un article dédié est disponible ici.

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